GITEGA, 23 jan (ABP) – Le Sénat burundais (photo), sous l’égide de son président, M. Révérien Ndikuriyo, a adopté, le 23 janvier 2020, en séance plénière, dans son hémicycle de Gitega se trouvant en commune et province de Gitega (centre du pays), deux projets de loi ayant été présentés par la ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana.
Le premier projet adopté par 37 sénateurs sur 38 portait fixation des droits d’enregistrement en matière foncière.
Quant à son intérêt, Mme Kanyana a fait savoir qu’il permet entre autres de revoir les tarifs des droits d’enregistrement qui sont restés les mêmes pendant longtemps alors que les services d’enregistrement exigent une mobilisation des moyens tant matériels qu’humains. Elle a ajouté que ce projet de loi instaure les mécanismes juridiques de suivi des inscriptions des hypothèques par les banques et les établissements financiers pour s’assurer que les droits dus sont versés au trésor public.
La ministre Kanyana a précisé que les services en charge de l’enregistrement des propriétés foncières seront aussi modernisés, martelant qu’ils vont utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour assurer une bonne gestion de l’information foncière et rendre les services efficaces et rapides à la population.
En deuxième lieu, le sénat burundais a adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi N°1/20 du 9 décembre 2004 portant statut du chef de l’Etat à l’expiration de ses fonctions.
S’exprimant sur son intérêt, Mme Kanyana a indiqué que le chef de l’Etat est une personnalité très importante pour le pays, précisant qu’à la fin de ses fonctions, il mérite un traitement spécial et des égards dignes de son nom et cela sur tous les plans. En plus, a-t-elle ajouté, la modification de la loi en question vise à stabiliser l’institution du président de la République et à sécuriser ceux qui vont assurer les fonctions de chef de l’Etat d’avenir.
Pour expliciter, elle a fait savoir que les anciens chefs de l’Etat qui se sont succédé au pouvoir depuis l’indépendance à nos jours n’y ont pas accédé de la même façon. Elle a précisé que « Les uns y ont accédé par des coups d’Etat, d’autres par consensus entre les politiciens ; et d’autres encore, par suffrage universel direct (président Melchior Ndadaye) ». Ainsi, a dit Mme Kanyana, les présidents de la République démocratiquement élus et qui cessent leurs fonctions dans les conditions normales dont l’actuel chef de l’Etat méritent des égards pour leurs services et leurs œuvres combien louables pour le pays. Ces chefs de l’Etat ne méritent pas un traitement identique aux autres anciens chefs de l’Etat ci-haut cités, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que ceux qui ont acquis le pouvoir par consensus entre politiciens bénéficieront aussi des avantages, mais qui ne sont pas à la hauteur de ceux des chefs de l’Etat démocratiquement élus. Par contre, la ministre Kanyana a fait savoir que le projet de loi en question ne prévoit aucun avantage aux anciens chefs de l’Etat issus des coups d’Etat.
