GITEGA, 24 mai (ABP) – Le président de la cour des comptes, M. Elysée Ndaye (photo), a présenté jeudi le 23 mai à Gitega (centre), la synthèse des constatations et des recommandations sur le Projet de loi des finances (PLF) de l’Etat, exercice 2019/2020, dans l’hémicycle du Sénat. Parmi les constatations qu’il a dégagées, il y a entre autres les faiblesses observées au niveau de la lettre de cadrage budgétaire 2029/2020, du point de vue de sa conformité. Egalement, M. Ndaye a fait remarquer que la taxe-anticorruption sur les sachets en plastique n’a pas été respectée dans le tableau des prévisions, que les recettes fiscales annoncées dans la lettre de cadrage qui sont de 786,2 milliards ne correspondent pas aux recettes du PLF qui sont de 854,9 milliards, ajoutant qu’il y a une discordance entre les données des recettes fiscales de la lettre de cadrage et celles du PLF.
Il a fait remarquer aussi que les prévisions ne sont pas réalistes pour les rubriques des impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital et des exonérations ; ajoutant que les prévisions des dépenses courantes et les dépenses en capital du PLF dépassent les plafonds fixés par la lettre de cadrage. M. Ndaye a fait constater que l’Etat fera recours aux avances de la Banque de la République du Burundi (BRB) pour financer le déficit budgétaire, en violation de l’article 12 de la loi organique relative aux finances publiques qui interdit ce mode de financement.
Suite à ces constats, la cour des comptes a recommandé au ministère en charge des finances d’éclairer le parlement sur l’impact de la mesure de rehausser le taux de la taxe spécifique anti-corruption sur les sachets en plastique importés et les matières premières destinées à la fabrication des sachets, de justifier le dépassement des prévisions des dépenses courantes et des dépenses en capital du PLF par rapport aux plafonds fixés par la lettre de cadrage. La cour des comptes a également recommandé de produire, à l’avenir, en vue d’éclairer le parlement dans l’analyse de la transparence et de la sincérité du PLF les comptes consolidés de l’ensemble des administrations publiques, l’outil de programmation indicative à moyen terme de grandes catégories de dépenses publiques, un rapport sur l’application de la loi organique des finances publiques notamment en ses articles 18, 19, 42 et 47 et le programme d’investissements publics. La cour des comptes a recommandé également de produire les projets de loi de règlement et de compte-rendu budgétaire des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et de respecter l’article 12 de loi relative aux finances publiques en cas de besoin de financement du déficit budgétaire.
