BUJUMBURA, 15 mai (ABP) – Les députés se sont réunis mardi le 14 mai 2019 en séance plénière à l’Assemblée nationale pour analyser les commentaires de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2019/2020.
Le président de la Cour des comptes, M. Elysée Ndaye (photo), a indiqué que le présent rapport est établi conformément à la loi nº 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques qui précise, en son article 31, que la Cour des comptes adresse au parlement son avis sur tout projet de loi de finances dans les 15 jours de leur adoption en conseil des ministres. Il a profité de cette occasion pour signaler que l’article 181 de la Constitution qui dispose que l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi des finances dès l’ouverture de sa session du mois d’avril n’a pas été respecté même si des progrès par rapport aux années antérieures sont à relever.
Selon M. Ndaye, ce rapport est élaboré sur base du projet de loi des finances 2019/2020 adopté par le gouvernement. Pour réaliser ce travail, la Cour a d’abord constitué et analysé les lois, les décrets, les ordonnances ministérielles et les circulaires, a signalé M. Ndaye, ajoutant que la même Cour a ensuite analysé les données en rapport avec les recettes et les dépenses des périodes antérieures lui fournies par le ministère des Finances et l’Office burundais des recettes (OBR).
Ndaye a souligné qu’après l’analyse du projet de loi des finances 2019/2020, la Cour a constaté que la lettre de cadrage budgétaire 2019/2020 accusait des faiblesses au niveau de sa conformité. La Cour a déploré que l’ordonnance de mise en application de la redevance administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’agence de transport aérien, terrestre et maritime n’a pas été mise à sa disposition.
La Cour des comptes recommande ainsi au ministère des Finances de se conformer au décret nº100/100 du 3 juin 2008 portant contenu de la lettre de cadrage et du calendrier de préparation des projets de loi des finances dans l’élaboration et la transmission de la lettre de cadrage budgétaire, produire l’ordonnance de mise en application de la redevance administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’agence de transport aérien, terrestre et maritime, corriger les prévisions des exonérations du fait que le taux d’exécution de cette rubrique atteint 645,1% du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019.
Après avoir constaté que ce projet de loi contient des irrégularités, les députés ont suggéré qu’à la prochaine occasion, on organise un atelier sur base de la loi organique à l’intention des parlementaires, du personnel du ministère des Finances et celui de la Cour des comptes.
