BUJUMBURA, 29 mai (ABP) – Environ 1 600 personnes ont bénéficié d’une assistance judiciaire gratuite pendant l’année 2017 dans dix provinces avec l’appui du PNUD, selon Mme Christella Kankindi (photo), conseillère au cabinet du ministre de la Justice, chargée de la coordination des activités d’aide légale, qui précise que 2000 autres en bénéficieront cette année avec l’appui du même partenaire.
Les dix provinces d’intervention du PNUD en matière d’aide légale sont Kirundo, Muyinga, Kayanza, Ngozi, Gitega, Rutana, Makamba, Bururi, Rumonge et Bujumbura Mairie.
Une ligne budgétaire du ministère de la Justice, de la Protection civique et Garde des sceaux permet d’intervenir dans les provinces non couvertes par le PNUD comme Ruyigi, Cankuzo, Cibitoke, Mwaro, Muramvya même si tous les demandeurs ne sont pas servis. L’ONG « Avocats sans frontières » intervient dans les provinces Bubanza et Karusi, tandis que la RCN Justice & Démocratie intervient dans les provinces Mwaro, Muramvya et Bururi. Quant à l’ONG Cordaid, elle appuie en matière de l’amélioration de l’accès à la justice.
D’après l’article 210 du code de procédure pénale, certaines catégories de personnes sont reconnues d’office comme vulnérables et doivent être assistées d’un avocat, sous peine de nullité de procédure. Il s’agit des personnes poursuivies pour des infractions susceptibles d’être punies de servitude pénale de 20 ans et plus, des mineurs en conflit avec la loi, et des prévenus atteints d’une déficience mentale. A cette catégorie s’ajoutent les victimes de viol ou de violence basée sur le genre, les victimes des crimes graves, ainsi que les victimes mineures. Les réfugiés, les demandeurs d’asile, les rapatriés, les déplacés, les veuves, les orphelins et les personnes qui disposent des certificats d’indigence sont également rangées dans la catégorie des personnes vulnérables et indigentes.
Les principaux défis qui entravent l’accès effectif de la population à la justice au Burundi sont l’ignorance de la loi par une grande majorité de la population burundaise, l’absence systématique d’assistance judiciaire, un faible nombre d’avocats installés en provinces, les défis liés à l’économie des ménages, et une coordination non effective des pourvoyeurs en matière d’aide légale, selon plusieurs études faites en rapport avec l’accès à la justice.
L’accès à la justice est une priorité pour le ministère, a rappelé Mme Kankindi, soulignant que cela est visible dans la politique sectorielle du ministère en charge de la Justice de 2016 à 2020. Plusieurs activités sont prévues pour rendre ce droit effectif, a-t-elle dit, précisant que la plupart d’entre elles ont été réalisées même si un long pas reste à franchir.
La stratégie nationale d’aide légale au Burundi, dont la vulgarisation a commencé la semaine passée, a été élaborée et validée en avril dernier, a fait savoir Mme Kankindi, signalant que des avocats-conseils sont octroyés gratuitement aux personnes vulnérables et indigentes. Par ailleurs, le guide de l’usager des services publics de la justice a été élaboré et traduit en langue nationale (le Kirundi), et des séances de sensibilisation sur les différentes démarches judiciaires ont touché 3 500 personnes en 2017. D’autres séances d’information et de sensibilisation seront organisées cette année. Des commissions d’assistance judiciaire aux juridictions ont été mises en place pour analyser les critères d’éligibilité à l’assistance judiciaire gratuite. Elles sont composées par le personnel des juridictions qui peuvent être complétées par d’autres pourvoyeurs de l’aide égale.
D’après Mme Kankindi, l’assistance judiciaire a produit des impacts positifs dans la réduction des procédures judiciaires. Parmi les motifs de remise figure la non comparution des témoins et l’absence des conclusions dans les dossiers. Avec l’appui des avocats, il a été facile de mettre en état les dossiers, ce qui avance les procédures judiciaires.
Le travail des avocats est satisfaisant, et les bénéficiaires de l’aide légale l’apprécient même s’il subsiste encore pas mal de défis, selon toujours Mme Kankindi. Des ateliers d’évaluation organisés au courant de ce mois de mai sur la mise en œuvre des activités d’aide légale pour la période 2017 ont révélé que peu d’avocats résident dans les provinces. La provenance lointaine des avocats influe sur leur diligence, et certains avocats ne mettent pas les conclusions dans les dossiers.
Comme mesures palliatives, il est proposé aux barreaux d’affecter des avocats au niveau des juridictions. Selon les articles 55 et 56 régissant la profession d’avocats au Burundi, les barreaux ont l’obligation de commettre d’office les avocats pour assister les personnes vulnérables et indigentes pour des cas qui nécessitent l’assistance judiciaire obligatoire. Il revient aux responsables des juridictions de coopérer avec les barreaux.
« On peut se féliciter même s’il y a encore un pas à franchir dans le sens d’améliorer l’accès à la justice de la population burundaise », a dit Mme Kankindi. Le ministère en charge de la Justice a renforcé la coordination des pourvoyeurs intervenant dans le domaine. Des commissions d’assistance judiciaire ont été mises en place au niveau des juridictions pour délibérer sur l’octroi de l’assistance judicaire afin d’éviter un manque de coordination.
