BUJUMBURA, 19 avr (ABP) – L’Assemblée nationale a analysé et adopté, mercredi, le projet de loi portant révision du code de procédure pénale. Sur 112 voix exprimées, 90 voix ont été pour et 22 voix contre.
Le Burundi est confronté à des formes de criminalité particulièrement graves comme le terrorisme, la fabrication, le trafic, la détention illégale d’armes à feu, la consommation des stupéfiants ainsi que des infractions à caractère sexuel. C’est ce qu’a souligné la ministre de la Justice et Garde des sceaux, Mme Aimée Laurentine Kanyana (photo).
Elle a en effet fait remarquer que le gouvernement préconise d’adopter des stratégies novatrices tendant à développer des procédures spéciales dérogatoires au droit commun, se fondant sur l’idée que, pour lutter contre de tels phénomènes générateurs de troubles à l’ordre public très importants, les moyens habituels, confiés aux policiers, s’avéraient insuffisants.
Promulgué le 3 avril 2013, la loi portant code de procédure pénale est en principe courte pour justifier une révision, a indiqué la ministre de la Justice, Mme Aimée Laurentine Kanyana.
Elle a néanmoins ajouté que compte tenu de l’évolution de la criminalité, il fallait introduire de nouvelles règles dérogatoires au droit commun, où, pour certaines infractions graves limitativement énumérées par la loi, le mandat de perquisition n’est pas requis et la perquisition de nuit autorisée. Des pouvoirs nouveaux sont donnés aux enquêteurs pour mener à bien leur mission.
Il s’agit de l’observatoire, de l’infiltration, de la livraison surveillée, des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, de la captation des données informatiques, des sonorisations, de la fixation d’images de certains lieux ou véhicules.
Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à ces nouvelles méthodes d’enquête notamment la perquisition de nuit, la perquisition numérique, les caméras de surveillance, les sonorisations en arguant que cela pourraient ouvrir la porte aux montages et aux règlements de comptes.
Ils ont par ailleurs proposé que le test ADN soit introduit dans les méthodes d’enquêtes poussées. Selon la ministre, la réquisition de nuit sera organisée pour de graves crimes de terrorisme et il y aura des mesures d’accompagnement pour bien accomplir cette mission.
Elle a en outre noté que l’on va tout mettre en œuvre pour éviter l’arbitraire et pour le bien de tous. A ceux qui avaient proposé qu’ en vue d’éviter des montages les officiers de police qui mènent une enquête soient eux-mêmes fouillés avant de faire l’opération, la ministre Kanyana a laissé entendre qu’il s’agira des agents bien formés et en qui on devra faire confiance.
Concernant la perquisition sans mandat, les députés ont proposé que le ministère Public délivre un document qui entérine ce travail endéans une heure. Sur ce, Mme Kanyana a estimé que la délivrance de mandat postérieurement n’a pas de raison d’être. Elle a plutôt jugé bon que le ministère Public se saisisse du dossier immédiatement.
Donc celui qui donne autorisation de façon exceptionnelle doit se mobiliser pour suivre ce qui se passe sur terrain, a-t-elle dit en insistant encore sur la place importante qui sera réservée aux textes d’application de ces nouvelles mesures.
