BUJUMBURA, 3 déc (ABP) – Le conseil des ministres (photo) s’est réuni mercredi les 28 et 29 novembre 2018 sous la présidence du chef de l’Etat, M. Pierre Nkurunziza, selon le communiqué du secrétariat général du gouvernement.
Selon ce communiqué, le Conseil a analysé 12 dossiers, dont le projet de loi portant révision de la loi du 31/12/2013 portant révision de la loi du 04/01/2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB).
En dépit du pas déjà franchi par cette Commission, le communiqué indique qu’il subsiste des problèmes en rapport notamment avec l’acquisition des titres de propriété et des certificats fonciers par des sinistrés pour les propriétés récupérés. Il y a aussi des cas où des gens hypothèquent des biens qui font objet de litiges et compliquent leur restitution aux sinistrés. Le présent projet met alors en place des stratégies pour résoudre ces problèmes, entre autres la clarification des missions et des compétences de la Commission en vue d’éviter des chevauchements avec les missions des juridictions de droit commun et d’autres commissions. Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.
L’autre dossier concerne le projet de loi portant révision de la loi du 15/09/2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour spéciale des terres et autres biens, qui comporte des lacunes qu’il convient de corriger selon le même communiqué, qui indique que cette loi a omis de préciser l’organigramme de cette Cour. Il s’agit, entre autres, de l’absence d’un organe de contrôle interne pour une gestion transparente du budget alloué à la Cour, de la compétence d’annuler le titre ou certificat foncier faisant objet de litige pour les décisions qui ne sont plus susceptibles de recours, et du silence de cette loi sur le fait que les jugements rendus par les juridictions de droit commun en la matière qui est de la compétence de la Cour sont frappés de nullité. Après échanges et débat, le projet a été adopté moyennant certaines corrections à y apporter.
Parmi les dossiers analysés, il y a aussi le projet de décret portant création des Cours d’Appel de Makamba, Muha et Ntahangwa, ainsi que leurs Parquets généraux. A l’état actuel, l’administration de la Justice est confrontée à divers obstacles notamment lorsqu’il s’agit de saisir la Cour d’Appel de Bujumbura ou celle de Bururi en termes de distance à parcourir par les justiciables. Pour pallier à ces défis et en vue de contribuer à la réduction des délais de traitement des dossiers et la réduction du volume des arriérés judiciaires, le projet propose la création de la Cour d’Appel de Ntahangwa dont la compétence territoriale couvrira les ressorts judiciaires des tribunaux de Grande Instance de Ntahangwa, Bubanza, Cibitoke et Muramvya ; au moment où la Cour d’Appel de Muha couvrira les ressorts judiciaires des tribunaux de Grande Instance de Muha, Bujumbura et Mwaro ; tandis que celle de Makamba couvrira Makamba et Rutana. Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe mise en place à cet effet.
