BUJUMBURA, 31 mai (ABP) – Le procureur général de la République, M. Sylvestre Nyandwi (photo) a déclaré ce vendredi 31 mai 2019 qu’un délai de recours de 15 jours à compter de ce vendredi 31 mai 2019 est accordé aux personnes dont les biens ont été saisis suite aux dossiers « de participation à un mouvement insurrectionnel, d’assassinat, tentative de changement de régime et destruction méchante » *Nyandwi qui s’exprimait ce vendredi dans un point de presse a précisé que les personnes concernées par ces mesures de saisie de leurs biens ont un droit de recours devant les autorités respectives qui les ont prises et que les recours seront analysés au cas par cas.
Le 13 mai 2019, le parquet général de la République a pris une mesure de saisir les biens meubles et immeubles de 32 personnes poursuivies dans le dossier RMPG 697 bis/ MA/BV/NTH du chef de participation à un mouvement insurrectionnel, d’assassinat, tentative de changement de régime et destruction méchante.
Le président de la Cour Suprême a pour sa part, pris en date du 9 mai 2019, une ordonnance d’exécution de l’arrêt RPSA 859 rendu par la Cour Suprême le 9 mai 2016 quant à son volet civil consistant en la saisie de certains biens de neuf personnes condamnées afin de dédommager les parties civiles.
En vue de couper cours à la spéculation et à la rumeur sur ces mesures, M. Nyandwi a motivé la mesure prise par le parquet général.
Selon lui, la première raison est « de prévenir que les biens des personnes poursuivies ne puissent pas continuer à financer la déstabilisation du pays dans le prolongement du mouvement insurrectionnel de 2015 et du putsch manqué du 13 mai 2015 dont certains auteurs sont en cavale et qui, selon les informations à disposition du procureur général, poursuivent leur entreprise criminelle. »
La seconde raison est « de garantir un éventuel dédommagement des parties civiles en cas de condamnation des personnes poursuivies dans le dossier RMPG 697 bis/ MA/BV/NTH étant donné que le ministère public est au courant des manœuvres de dissimulation de ces biens par les prévenus et ce par le truchement de certaines personnes. »
Enfin, selon le procureur général de la République, « il s’agit de protéger ces biens contre la détérioration car, certains prévenus en cavale ont laissé des biens, qui pour le moment sont considérés comme abandonnés alors qu’ils peuvent être utiles pour le développement du pays. »
Comme le ministre public a le rôle de défendre les intérêts de la société, il était de son devoir d’agir afin que les intérêts de l’Etat et des autres victimes soient garantis dans cette procédure, a ajouté M. Nyandwi. Il a fait savoir que « la mesure prise par le président de la Cour Suprême se passe de commentaires dans la mesure où l’ordonnance de saisie a été prise dans le cadre de l’exécution d’un jugement coulé en force de chose jugée et que c’est justice qui a été rendue aux victimes qui ont droit à la réparation. »
Il a souligné que « ces mesures n’ont rien de similaire avec la mesure qui avait été prise après les événements de 1972. A cette époque, a dit M. Nyandwi, les autorités avaient décidé sur base d’un jugement fictif, d’attribuer les biens des présumés auteurs à certains citoyens et dans la plupart des cas, il y avait simulation de vente par l’Etat ».
« Même ceux qui n’étaient pas cités dans le soi-disant procès, avaient vu leurs biens confisqués au profit des autres. Ce qui n’est nullement le cas d’aujourd’hui », selon toujours M. Nyandwi.
