GITEGA, 26 fév (ABP) – La chambre haute du parlement burundais a voté à l’unanimité, le 25 courant, à l’hémicycle du Sénat de Gitega (centre), deux projets de lois dont l’un régissant la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB), et l’autre la Cour spéciale des terres et autres biens (CSTB). Pour cause d’empêchement du ministre ayant la justice dans ses attributions, ces projets ont été présentés, devant les sénateurs, par le ministre en charge de la Défense nationale,M. Emmanuel Ntahomvukiye (photo : 1er plan à droite)
Parmi les nouveautés contenues dans le projet de loi régissant la CNTB, il y a entre autres les saisies conservatoires comme les titres de propriétés et les certificats fonciers qui devront désormais être actés par une ordonnance du président de la CSTB, la période prescrite de deux ans endéans laquelle tous les cas qui sont de la compétence de la CNTB doivent intentés auprès de la CSTB ainsi que la dotation de la CNTB d’une mission de sensibilisation et d’information sur les délais de procédure.
D’autres nouveautés sont qu’en cas d’entente à l’amiable, le président de la CNTB transmettra cette entente à la CSTB pour l’entériner, l’instauration d’une obligation de rendre compte de la CNTB au président de la République des rapports trimestriels et annuels pour évaluation ainsi que la limitation des activités de la CNTB à un mandat de trois ans.
Quant au projet de loi régissant la CSTB, les nouveautés y apportées concernent notamment la précision à propos des missions de la CSTB en l’occurrence à, propos des infractions qui sont dans sa compétence et qui ont un impact direct avec le fonds de l’affaire dont entre autres le faux et usage de faux et le faux témoignage. Egalement, il a été instauré le ministère public dans la composition du siège, la réduction du nombre de magistrats composant le siège, passant de cinq magistrats à trois magistrats ainsi que la nullité absolue d’un arrêt ou jugement d’une juridiction ordinaire pour les cas de la compétence de la CNTB et de la CSTB ainsi que son exécution.
Auparavant, M. Ntahomvukiye s’était exprimé sur l’origine de ces modifications. Il a signalé notamment la problématique de l’acquisition des titres de propriétés et des certificats fonciers par les sinistrés, en dépit de l’existence de la direction des titres fonciers et du guichet foncier communal. Cette difficulté faisait que l’occupant continuait de jouir d’une propriété ou de l’aliéner, a-t-il précisé. Il a évoqué également les cas d’abus où des gens hypothéquaient des biens faisant l’objet de litige afin de compliquer leur restitution aux sinistrés ainsi que la volonté politique de traiter ce genre de conflits dans un délai limité afin de vaquer à d’autres activités.
