GITEGA, 23 oct (ABP) – Trente-neuf sénateurs ont analysé et adopté à l’unanimité le projet de loi relatif aux procédures fiscales et non fiscales, lors de leur séance plénière qui était dirigée, jeudi le 22 octobre, par le président de cette chambre haute du parlement, M. Emmanuel Sinzohagera à l’hémicycle de Gitega (centre), la capitale politique du Burundi.
Dans son exposé sur le bien-fondé de ce projet de loi, le ministre des Finances, du Budget et de la Planification économique, M. Domitien Ndihokubwayo (photo), a indiqué que ce projet de loi a été motivé par la nécessité d’actualiser et de clarifier certaines dispositions de la loi du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales.
Le présent projet de loi vise à rendre le texte de la loi sur les procédures fiscales plus logique, plus cohérent et plus facile à appliquer, a-t-il expliqué. Il vise aussi l’amélioration des relations de collaboration entre les contribuables et les chargés de l’administration fiscale.
Aussi, a signifié le ministre en charge des Finances, ce projet de loi a pour objectif de créer un cadre juridique en matière de recouvrement des recettes non fiscales.
Des révisions de nature techniques ont été aussi faites en vue de supprimer certaines incohérences et d’optimaliser le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales.
En plus, dans le cadre de se conformer aux autres pays de l’EAC (East african community), le ministre a ajouté l’anglais, en plus du Kirundi et du Français de l’administration fiscale.
Ce nouveau projet de loi fixe ainsi les procédures générales des recettes fiscales et non fiscales suivantes : l’impôt sur les revenus des personnes physiques ; l’impôt sur les revenus des sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée ; les taxes de consommation et l’impôt sur le revenu locatif des personnes physiques et des personnes morales.
La même loi fixe aussi l’impôt sur le revenu réalisé par les groupements, les associations sans but lucratif ainsi que toute autre entité, quelle que soit sa forme, son but ou le résultat de ses activités, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Elle fixe aussi l’impôt réel ; les recettes non fiscales, y compris les retenues à la source, les acomptes et les avances décomptées sur ces impôts.
Le chapitre II relatif à l’obligation d’immatriculation du contribuable stipule en son article 17 que toute personne qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, même occasionnelle, susceptible d’entrainer des obligations fiscales doit se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale dans les quinze jours calendaires, à compter du début de l’activité ou de la création de l’entreprise.
L’article 22 stipule que tous les contribuables sont tenus d’inscrire le numéro d’identification fiscale sur leurs déclarations d’impôts, sur tous les documents prévus par la présente loi et sur tous les autres documents commerciaux et renseignements adressés à l’administration fiscale.
La section 2 du chapitre X des droits et des garanties du contribuable précise aussi des amendes et des pénalités prévues en fonction de la nature des infractions fiscales commises par les contribuables et de leurs catégories.
Parmi les questions posées au ministre Ndihokubwayo, les sénateurs ont notamment demandé s’il y aurait des punitions prévues contre les contribuables qui tombent en infraction.
Le ministre a répondu que ces sanctions sont prévues dans d’autres textes de loi qui régissent l’administration fiscale.
Après échanges et analyses des amendements de forme et de fond, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi relatif aux procédures fiscales et non fiscales.
Le président du Sénat du Burundi a recommandé la mise sur pied des différents textes d’application pour que cette loi soit mise en vigueur dans les meilleurs délais.