BUJUMBURA, 19 déc (ABP) – Le gouvernement du Burundi est très satisfait d’avoir gagné les 3 et 4 décembre 2019 deux procès à la Cour de justice de la Communauté Est Africaine (EAC).
Selon le directeur général de l’organisation judiciaire et avocat de l’Etat du Burundi à cette Cour de l’EAC, M. Nestor Kayobera (photo), ces procès étaient relatifs à la validation de la Cour Constitutionnelle du Burundi de la candidature de M. Pierre Nkurunziza à l’élection présidentielle pour la période 2015-2020 et à la radiation, par le ministre de l’Intérieur, de cinq organisations de la société civile accusées d’avoir participé au mouvement insurrectionnel en 2015.
- Kayobera qui s’exprimait ce jeudi le 19 décembre, dans une conférence de presse a dit que le 1er dossier était relatif à la candidature et à l’élection de M. Pierre Nkurunziza pour la période 2015-2020.
EACSOF (un forum des organisations de la société civile de la communauté Est Africaine) a porté plainte contre le gouvernement du Burundi, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le secrétaire général de l’EAC. Ce forum de plus de 1 000 organisations de la société civile de la communauté Est Africaine avait saisi la Cour de justice de l’EAC pour qu’elle statue sur la validation par la Cour Constitutionnelle du Burundi de la candidature et la légitimité de M. Pierre Nkurunziza à l’élection présidentielle de 2015 et sur sa conformité au traité portant création de l’EAC.
Les plaignants ont perdu dans toutes leurs démarches suite aux jugements rendus auparavant, l’un avant faire droit et l’autre de fond à la première division de cette Cour Communautaire. Les plaignants ont interjeté appel conformément au traité et la division d’appel a rendu un jugement invitant la première division à statuer de nouveau sur sa compétence à réformer la décision de la Cour Constitutionnelle du Burundi qui avait validé la candidature de M. Nkurunziza mais aussi pour statuer sur sa conformité au traité portant création de la Communauté Est Africaine, a précisé M. Kayobera.
D’après lui, cette Cour communautaire a confirmé le 3 décembre 2019 la décision de la Cour Constitutionnelle du Burundi en précisant qu’elle a été prise conformément à la loi nationale et au traité portant création de l’EAC. « C’est une décision qui confirme la légalité de la candidature de M. Pierre Nkurunziza à l’élection présidentielle de 2015.
Le jugement est une très bonne jurisprudence tendant à faire respecter les bonnes décisions des juridictions supérieures nationales, comme celle de la Cour Constitutionnelle du Burundi », a-t-il noté.
Le 2ème dossier concerne cinq organisations de la société civile, à savoir FORSC, ACAT, APRODH, FOCODE et RCP, qui ont été suspendues en novembre 2015, puis radiées en octobre 2016 par ordonnances du ministre ayant l’Intérieur et la formation patriotique dans ses attributions, accusées d’implication dans le mouvement insurrectionnel de 2015 et de tentative de renverser les institutions de la République démocratiquement élues.
Ces associations ont porté plainte devant cette Cour de l’EAC afin qu’elle statue sur la conformité de leur radiation. D’après M. Kayobera, ces associations estimaient que c’est la juridiction compétente qui pouvait décider leur radiation et non par décision du ministre de l’intérieur. Par contre, a dit M. Kayobera, la défense des intérêts de l’Etat a indiqué à la Cour que leur radiation avait été décidée pour le rétablissement de l’ordre publique et que la « juridiction compétente » peut aussi signifier « autorité compétente ».
Dans son jugement du 4 décembre 2019, la Cour communautaire a dit que la juridiction compétente ne doit nécessairement pas signifier une Cour compétente mais aussi une autorité compétente surtout que le décret N° 100/11 du 18 avril 1992 régissant le fonctionnement des associations sans but lucratif ne donne pas la signification de « juridiction compétente ».
Selon M. Kayobera, ce jugement est une jurisprudence qui participera à une interprétation de « juridiction compétente ».
Le ministère en charge de la justice invite les magistrats est africains en général et les magistrats burundais en particulier, les avocats de l’Etat et les avocats privés, les académiciens et les étudiants de droit de consulter ces jugements et essayer de comprendre notamment l’ampleur et le dispositif des grands principes de séparation de pouvoirs, d’indépendance de la magistrature, et de responsabilité de l’Etat. En plus ils se prendront connaissance de bons principes sur l’interprétation de certains termes en cas de non clarté dans la disposition légale.
- Kayobera a en outre invité les Burundais à avoir confiance en justice burundaise, car l’histoire lointaine et récente des dossiers portés aux juridictions internationales et régionales contre l’Etat du Burundi se terminent par la victoire de la défense des intérêts de l’Etat et l’échec des plaignants.
Il a fait remarquer que sur 41 dossiers contre l’Etat du Burundi portés devant la Cour de justice de l’EAC, 40 ont été gagnés par l’Etat du Burundi, précisant que le dossier qui reste a été perdu à la 1ère division, qu’il est en appel à 2ème division et qu’il pourrait lui aussi être gagné.
