BUJUMBURA, 8 oct (ABP) – L’Assemblée nationale a adopté mercredi le 7 octobre, à l’unanimité des voix exprimées, le projet de loi portant révision de la loi N° 1/12 du 29 juillet 2013 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
C’est le ministre des Finances, du Budget et de la Planification économique, M. Domitien Ndihokubwayo (photo), qui a expliqué les motifs de cette révision. Il s’agit de la neutralité de la TVA pour les redevables de la taxe qui, par le biais du mécanisme de la déduction de la taxe en amont, ne subissent pas de restructuration fiscale. Il s’agit aussi de la capacité de la TVA d’atteindre le secteur informel, de l’élargissement de l’assiette fiscale en limitant au maximum les exonérations à des fins principalement sociales, de l’adhésion du Burundi à la Communauté est africaine en matière de la TVA.
Ce projet de loi vise à renforcer le cadre juridique de la TVA en vue de la rendre plus efficace, plus équitable et plus facile à appliquer par les redevables et à administrer par l’autorité fiscale. Il vise également d’assurer un meilleur alignement de la TVA burundaise sur les pratiques internationales et sous- régionales.
Selon le ministre Ndihokubwayo, ce projet de loi s’appuie sur l’expérience gagnée en matière de TVA depuis son entrée en vigueur tant par les opérateurs économiques que par l’autorité fiscale. Il tient compte également de la mise en place de l’Office burundais des recettes (OBR).
Les révisions apportées sont de nature technique, administrative et substantielle. En matière technique, cette révision vise à rendre le texte de la loi TVA plus logique, plus cohérent et plus facile à appliquer et à réglementer. Il s’agit de définir quelques termes liés à la TVA, d’identifier les opérations taxables et exonérées, de déterminer le seuil de chiffre d’affaire à prendre en compte pour déterminer ce qui doit être assujetti, l’assujettissement d’office et par option, l’exigibilité de la TVA, la TVA déductible, les opérations au taux zéro et les obligations des redevables de la taxe, la taxation du point de vue territorial, la possibilité de la correction d’une déclaration.
En attente de l’acquisition de la machine électronique prévue par ce projet de loi, il va mettre en place le modèle de facturation du contribuable assujetti à la TVA. L’utilisation des machines électroniques jugulera la fraude fiscale et par conséquent, les recettes fiscales augmenteront sensiblement. Il précise également le traitement des biens et des prestations de services, ainsi que les contribuables qui étaient déjà enregistrés avant la révision de cette loi.
D’après ce projet de loi, les outils administratifs de l’OBR seront renforcés pour assurer une protection plus efficace des recettes fiscales. Il s’agit entre autres du dispositif d’identification à la TVA qui permettra, à travers un numéro unique d’identification TVA, de connaître et suivre les assujettis.
Ce projet de loi vise en outre à renforcer le dispositif répressif de la TVA en matière des sanctions et la prescription du droit de demande de remboursement.
La révision de cette loi vise d’une part à rendre la TVA plus facile à appliquer en l’alignant sur les réalités de ce qui se fait pour les entreprises, et d’autre part à l’aligner sur les pratiques internationales ou sous-régionales au sein de l’EAC. Répondant aux questions exprimées séance tenante, le ministre des Finances a fait savoir que l’exonération ne se fait pas comme ça. Il faut d’abord une étude approfondie pour voir les bénéficiaires de cette exonération, les avantages et les inconvénients d’une telle mesure, tout en sachant que l’exonération fait appel aux dépenses de l’Etat. En outre si les exonérations se multiplient, l’assiette fiscale en souffrirait, a-t-il souligné.