BUJUMBURA May 17th (ABP) – The Supreme Court of Burundi ordered on May 5, 2019, the seizure of movable and …
Category: Justice
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Saisie des biens meubles et immeubles des personnes condamnées ou poursuivies dans le dossier putsch de mai 2015
BUJUMBURA, 16 mai (ABP) – La Cour Suprême du Burundi (photo d’illustration) a ordonné le 5 mai 2019 la saisie …
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Un jeune homme écope la prison à vie après avoir décapité sa femme
KIRUNDO, 3 mai (ABP) – Le nommé Charles Nziranziza (photo), âgé de 28 ans a écopé mardi un emprisonnement à …
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L’AJEBU-Genderingingo plaide pour les travaux d’intérêt général pour les gens qui ont commis de petites infractions
BUJUMBURA, 23 avr (ABP) – Le représentant légal adjoint de l’association “Action for justice and equity in Burundi (AJEBU)-Genderingingo, Me …
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Quelque 668 condamnés détenus à la prison de Bujumbura élargis
BUJUMBURA, 19 avr (ABP) – Quelque 668 condamnés détenus à la prison centrale de Bujumbura ont retrouvé ce vendredi la …
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Bientôt une loi instituant le principe de juge unique
RUTANA, 5 avr (ABP) – Le président de la cour suprême du Burundi, M. François Nkezabahizi (photo), a indiqué, mercredi …
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Un taux d’évacuation du rôle de 84,45% déjà enregistré à la CSTB
BUJUMBURA, 3 avr (ABP) – La Cour spéciale des terres et autres biens (CSTB) a déjà jugé et prononcé 728 …
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La nouvelle loi régissant la CSTB est une réponse à certaines lacunes que comportaient les anciens textes
BUJUMBURA, 2 avr (ABP) – La nouvelle loi régissant la Cour spéciale des terres et autres biens (CSTB), promulguée par …
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Lancement officiel de la mise en application de la grâce présidentielle
GITEGA, 1er avr (ABP) – La ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des sceaux, Mme Aimée …
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Training on the functioning of regional and international bodies in matters of access to justice
BUJUMBURA March 28th (ABP) – The Observatory of Government Action (OAG) has organized since Tuesday March 26, 2019 a training …