BUJUMBURA, 4 juin (ABP) – Les députés réunis en séance plénière du mercredi le 3 juin 2020 à Kigobe ont adopté le projet de loi portant ratification de l’accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu entre les gouvernements de la République du Burundi, du Kenya, de l’Ouganda, du Rwanda et de la République Unie de Tanzanie, a constaté l’ABP sur place.
Après l’analyse de ce projet et ses amendements de forme apportés par la commission de l’Assemblée nationale chargée des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification, le projet de loi a été adopté à l’unanimité avec 95 voix exprimées dont 4 procurations.
Dans son exposé des motifs, le ministre des Finances, du Budget et de la coopération au développement économique, M. Domitien Ndihokubwayo (photo), a rappelé qu’un accord portant sur l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signé en date du 30 novembre 2010.
C’était, a-t-il précisé, dans le souci de promouvoir la coopération économique et d’assurer la protection des investissements réciproques entre les Etats partenaires de la Communauté est-africaine (EAC) et les autres pays non-membres, a ajouté le ministre en charge des Finances.
M. Domitien Ndihokubwayo a fait savoir que cet instrument juridique est d’une importance capitale dans la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement sécurisé et stable pouvant stimuler les initiatives commerciales et accroitre ainsi le niveau des échanges et la mobilité des capitaux entre les pays partenaires de la communauté et le reste du monde.
Cette convention qui est conforme dans ses grandes lignes au modèle des Nations Unies, sous réserve des aménagements liés aux spécificités des législations des cinq Etats partenaires, va permettre d’apporter une réponse aux conflits qui seraient liés aux critères de désignation de la résidence fiscale ou de la source du revenu imposable, a fait remarquer le ministre en charge des Finances.
Dans cette perspective, a-t-il poursuivi, la convention a fixé trois axes majeurs qui permettent d’atteindre l’objectif de la non-double imposition du revenu et l’évasion fiscale.
Il s’agit de définir les impôts et les personnes visées par la convention fiscale, déterminer les modalités d’imposition des personnes et des revenus et clarifier les méthodes pour éliminer la double imposition.
Contrairement aux autres pays partenaires de la communauté qui ont un seul texte de loi par type de revenu, M. Ndihokubwayo a fait remarquer que pour le Burundi, les impôts visés sont contenus dans la loi No 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus intégrés dans le code général des impôts et taxes variés.
Il a fait savoir que la ratification de cette convention revêt une importance capitale pour le Burundi car, a-t-il expliqué, chaque citoyen burundais se trouvant dans l’un des pays partenaires sera en mesure de connaitre ses droits par rapport au payement de l’impôt sur le revenu.
Au sujet des Etats qui ont déjà ratifié cet accord, le ministre Ndihokubwayo a répondu qu’il s’agit du Rwanda, du Kenya et de l’Ouganda. Il a également signalé que cet accord a été signé par cinq pays avant l’intégration du Soudan du Sud au sein de cette communauté.